Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 octobre 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de financement du fonds ».
Exposé sommaire
Aucune mention n’est faite, dans la rédaction initiale de l’article 38, des modalités de financement dudit fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. L’exposé des motifs de l’article précise cependant qu’il serait financé par le « produit des amandes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis ».
Cet amendement vise à faire préciser les modalités de financements du fonds et de les établir via le domaine règlementaire afin d’assurer aux missions qu’il se fixe une réalité concrète.