- Texte visé : Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »
les mots :
« régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ».
Cet amendement vise à restreindre la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celles visées en matière de dons.
En effet, afin d’éviter l’application de la réglementation européenne relative aux aides d’État, il paraît opportun de circonscrire la mesure aux associations et non à toutes les entreprises agréées d’utilité sociale qui peuvent distribuer des bénéfices.