Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la mer »,
les mots :
« l’eau ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l’eau est définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme.