Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l’article premier de la proposition de loi qu’en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines. C’est le sens de la seconde phrase de l'alinéa, « le changement d’affectation est interdit », qu’un autre amendement du rapporteur se propose donc de supprimer.