Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l’article L. 143‑1. C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.