Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale.
Il s'agit conserver l'âme de l'article 495-17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'un peine complémentaire, par exemple d'un stage.