Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« d’un budget propre voté tous les ans dans le cadre de la loi de finances, composé ».
Exposé sommaire
Beaucoup d’interrogations demeurent quant au budget de l’agence et sa gouvernance. Il est fondamental que l’agence soit dotée d’un budget sans quoi sa gestion sera extrêmement difficile. D’apès la proposition de loi, son budget serait constitué de fonds issus de l’État et des différentes agences qu’elle coordonnerait. Or, il est nécessaire de doter cette agence d’un budget précis, construit et lisible.