Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.