Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’alinéa 7 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le présent amendement vise à élire à la tête de ce dernier une personne du sexe le moins représenté, dans le cas où le conseil d’administration totalise un nombre impair de membres.