Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 février 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment les territoires insulaires ou de montagne répondant aux critères de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un critère « géographique » dans les critères d’intervention de la future agence : la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés liées à la géographie physique de certains territoires - qu’il s’agisse du relief ou de l’insularité - et le critère de difficulté aux services publics est trop indirectement lié à ces contraintes géographiques pour satisfaire décemment une telle exigence.