Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD310
(mardi 5 février 2019)
À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« un député, un sénateur »,
les mots :
« deux députés, deux sénateurs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d’administration de l’Agence, comme cela se fait dans la plupart des agences et établissements publics de l’État, en prévoyant la présence de deux parlementaires de chaque chambre contre un dans la rédaction initiale de la proposition de loi et dans l’amendement du gouvernement.