Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD102
(mercredi 6 février 2019)
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« intéressés, »,
insérer les mots :
« un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre la présence d’un représentant de la région et des parlementaires élus dans le département au sein du comité territorial, qui sera tenu informé des actions mises en œuvre par le préfet de département.