Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« ceux-ci »

les mots

« ces collectivités et groupements ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.