Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.