Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.