Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1394
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les amendements proposés pour la modification de la proposition de loi n°1393 relative à la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires prévoient une modification des conditions de désignation du directeur générale.
Le directeur de l’agence ne sera plus désigné par décret, mais élu en interne par les dirigeants de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette modification vient vider de sa substance le présent article.
Dès lors il convient, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de supprimer cet article.