Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fonds pour le »

les mots :

« bénéfice du ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle : il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.