Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)., n° 1415-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement