- Texte visé : Proposition de loi n°1432 visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions :
« 1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ;
« 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ;
« 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
« 4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
« II. – Ce comité comporte, en son sein :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs ;
« 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
« 4° Des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Cet amendement de rédaction globale précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre.
Il étend ce comité aux discriminations à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.