Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 janvier 2020
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 mai 2021
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 6 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 novembre 2018 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h30
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 novembre 2018

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1432

Voir les 5 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 janvier 2020

Rapport sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432), n° 2608, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 19h15

Texte de la commission

Mercredi 22 janvier 2020

Texte de la commission, n° 2608-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h45
Discussion en séance publique

Jeudi 30 janvier 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432)., n° 2608-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 2608

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 10 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 30 janvier 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques le 30 janvier 2020, T.A. n° 397

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2020 à 9h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 janvier 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, n° 291, déposée le vendredi 31 janvier 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 31 janvier 2020

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 mai 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (n°291), n° 612, déposé le mercredi 19 mai 2021.

Texte de la commission

Mercredi 19 mai 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (n°291)., n° 613, déposé le mercredi 19 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 27 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (n°291)., n° 613, déposé le mercredi 19 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°613 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 27 mai 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé le 27 mai 2021, T.A. n° 117

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 mai 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203, déposée le jeudi 27 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h05
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 27 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 novembre 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203), n° 4698, déposé le mercredi 17 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 22 novembre 2021 à 12h40

Texte de la commission

Mercredi 17 novembre 2021

Texte de la commission, n° 4698-A0, déposé le mercredi 17 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50
Discussion en séance publique

Jeudi 25 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203)., n° 4698-A0, déposé le mercredi 17 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50

Amendements déposés sur le texte n° 4698

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 novembre 2021

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 25 novembre 2021, T.A. n° 703

Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 9h45

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 6 décembre 2021

Loi n°2021-1575 du lundi 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Publiée au Journal Officiel du mardi 7 décembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, II </div> </td> <td>Conditions de santé particulières requises pour l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e1719aa3-4afd-4e9b-be5c-b8f361b86ce5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Il ne s'agit pas d'une mesure d'application mais de dispositions qui peuvent être régulièrement actualisées </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III </div> </td> <td>Composition, organisation et fonctionnement du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-606 du 22/04/2022 </td> </tr></tbody></table>