Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203 , déposé(e) le jeudi 27 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h05