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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432
, déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018
- Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h30
Les cosignataires
M. Patrice Anato,
Mme Sophie Auconie,
Mme Nathalie Bassire,
M. Xavier Batut,
M. Olivier Becht,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Philippe Bolo,
M. Guy Bricout,
M. Bernard Brochand,
M. Moetai Brotherson,
M. Michel Castellani,
M. Gérard Cherpion,
M. Paul Christophe,
M. Olivier Damaisin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Stéphane Demilly,
Mme Sarah El Haïry,
M. Olivier Falorni,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Elsa Faucillon,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Furst,
M. Meyer Habib,
M. Sébastien Jumel,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Vincent Ledoux,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Lise Magnier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Benoit Potterie,
M. Aurélien Pradié,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
Mme Maina Sage,
Mme Nicole Sanquer,
M. Gabriel Serville,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Philippe Vigier,
M. Stéphane Viry,
M. Hubert Wulfranc,
M. Michel Zumkeller,
M. Arnaud Viala,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Géraldine Bannier,
M. Thierry Benoit,
M. Christophe Bouillon,
Mme Pascale Boyer,
M. Pascal Brindeau,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Annie Chapelier,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Olivier Dassault,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Jeanine Dubié,
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Philippe Dunoyer,
M. Bruno Duvergé,
M. M'jid El Guerrab,
Mme Nadia Essayan,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Joël Giraud,
M. Philippe Gomès,
M. Brahim Hammouche,
M. Antoine Herth,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Caroline Janvier,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Jacques Krabal,
Mme Brigitte Kuster,
M. Philippe Latombe,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Constance Le Grip,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Claire O'Petit,
M. Éric Pauget,
Mme Maud Petit,
Mme Sylvia Pinel,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Florence Provendier,
M. Frédéric Reiss,
Mme Laurianne Rossi,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Denis Sommer,
Mme Sira Sylla,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Venteau,
M. Francis Vercamer,
Mme Michèle Victory,
M. Cédric Villani,
Mme Cécile Rilhac,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Jacques Gaultier.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432
, déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Agnès Firmin Le Bodo , rapporteure.
Nomination : mardi 14 janvier 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432), n° 2608
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 19h15
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h45
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 1432
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2608
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques le 30 janvier 2020, T.A. n° 397
- Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2020 à 9h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Création d’un comité d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail
Nouvelle rédaction de l’article, précisant les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Extension des missions du comité à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète (amendement AS3 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 1er.
Article 2 : Abrogation des listes interdisant l’accès au travail
Nouvelle rédaction de l’article, posant les principes suivants (amendement AS4 de la rapporteure):
- interdiction de l’exclusion générale et absolue d’accès des personnes à une formation ou à un emploi du simple fait qu’elles sont atteintes d’une maladie chronique ;
- évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne, préalable à toute décision d’inaptitude, menée par le médecin de travail, le médecin de prévention ou le médecin agréé ;
- décision d’inaptitude devant être prise, le cas échéant, au regard des fonctions auxquelles la personne prétend accéder.
La commission a adopté l’article 2.
Article 3 : Demande de rapport
La commission a adopté l’article 3.
Article 4 : Mise en place d’une campagne de communication publique
Précision du champ de la campagne de communication publique, qui devra porter sur le diabète et l’inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques (amendement AS2 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 4.
Article 5 : Gage de recevabilité
La commission a adopté l’article 5.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, n° 291
, déposé(e) le vendredi 31 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Xavier Iacovelli , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mai 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 mai 2021
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203
, déposé(e) le jeudi 27 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h05
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203), n° 4698
- Mise en ligne : lundi 22 novembre 2021 à 12h40
Dépot : mercredi 17 novembre 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50
Dépot : mercredi 17 novembre 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 8h50
Amendements déposés sur le texte n° 4698
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4177 sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 60
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 60
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 25 novembre 2021, T.A. n° 703
- Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 9h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]