Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
À la première phrase, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l’audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi.
Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 6 mois.