Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(jeudi 6 décembre 2018)
L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n’apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.