Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42
(jeudi 6 décembre 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.