Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°53

Déposé le mercredi 5 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »,

les mots :

« au I du présent article ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.