Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »,

les mots :

« au I du présent article ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.