Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après le mot :

« respecter » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même