Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Exposé sommaire
La présente proposition d’amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille par le ministère de l’Education nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence à l’adaptabilité de ce contrôle en fonction des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situations de handicap.