- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 365 600 659 | 0 |
| Affaires maritimes | 163 055 254 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 164 130 813 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 494 607 687 | 0 |
| Prévention des risques | 824 328 679 | 0 |
| Dont titre 2 | 46 446 540 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 400 130 246 | 0 |
| Service public de l'énergie | 3 297 503 669 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 2 962 988 288 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 766 032 479 | 0 |
| Économie sociale et solidaire | 18 394 587 | 0 |
| Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 697 739 882 | 0 |
| SOLDE | 11 697 739 882 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 193 638 870 | 0 |
| Affaires maritimes | 157 335 254 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 159 930 812 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 494 607 687 | 0 |
| Prévention des risques | 818 802 247 | 0 |
| Dont titre 2 | 46 446 540 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 400 130 246 | 0 |
| Service public de l'énergie | 3 319 360 538 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 3 000 490 434 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 766 052 479 | 0 |
| Économie sociale et solidaire | 18 394 587 | 0 |
| Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 569 690 675 | 0 |
| SOLDE | 11 569 690 675 | |
Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.
Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux.
Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble – désormais situé à quelques mètres de l’océan - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d'évacuer les lieux, sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu’aucune indeminisaiton n’ait été versée.
En effet, l’érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561-1 du code de l’environnement), les copropriétaires n’ont pu être indemnisés. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.
A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu’ils n’y habitent plus depuis plusieurs années et que l’immeuble est aujourd’hui dans un état de dégradation avancée.
Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l’heure actuelle situation en France que l’immeuble Le Signal. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques.
Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l’examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n’a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l’ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n’ayant pas été adoptée par le Sénat.