Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. »
Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’être.