Fabrication de la liasse

Amendement n°786

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
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Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 2

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.