Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consultation »,
les mots :
« les consultations »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il »,
les mots :
« lorsque ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.