- Texte visé : Proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 1543
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« pathologie »,
insérer les mots :
« ou d’un handicap ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Il est important que cette proposition de loi prévoie également une indemnisation pour les personnes souffrant d’un handicap consécutif à une exposition directe ou indirecte au chlordécone ou au paraquat, tel que défini par l’article 2, alinéa 1 de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Plan d’action contre la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ou Plan Chlordécone 3 (2014‑2020) et les résultats des études récentes de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (Octobre 2018) affirment que l’exposition prolongée à ce pesticide peut avoir des conséquences néfastes sur le système nerveux ou le système hormonal, mais également altérer la motricité. Si dégénérescence du système nerveux il y a, elle peut provoquer un handicap.
Cet amendement vise à inclure ces cas de figure dans la liste des indemnisations envisageables.