Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 février 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »,
supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
À défaut de mention contraire, la loi s’applique sur l’ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.