Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3 tel qu’adopté par le Sénat.