- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d’une manifestation. »
Le code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police, entre autres.
Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains prévoit que les peines encourues seront portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au cours d’une manifestation.