- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d’un délit passible d’une sanction d’un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d’être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pénal, ce dernier interdisant « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Le code pénal retient par ailleurs cette dissimulation du visage comme une circonstance aggravante à la commission de faits délictuels. Il s’agirait donc premièrement d’appliquer le droit existant, plutôt que de transformer ces contraventions en délit dans le seul but de faciliter le placement en garde à vue.
Enfin, d’un point de vue pratique, l’application de cette mesure se heurtera inévitablement à une grande difficulté pour les forces de l’ordre d’appréhender l’ensemble des personnes se dissimulant le visage dans le contexte parfois compliqué des manifestations. C’est une raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement préfèrent s’en tenir à la possibilité d’interpellation lorsque la dissimulation du visage s’accompagne de la commission d’un délit ou de la tentative de commettre un délit.