Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d’un délit passible d’une sanction d’un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d’être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pénal, ce dernier interdisant « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Le code pénal retient par ailleurs cette dissimulation du visage comme une circonstance aggravante à la commission de faits délictuels. Il s’agirait donc premièrement d’appliquer le droit existant, plutôt que de transformer ces contraventions en délit dans le seul but de faciliter le placement en garde à vue.

Enfin, d’un point de vue pratique, l’application de cette mesure se heurtera inévitablement à une grande difficulté pour les forces de l’ordre d’appréhender l’ensemble des personnes se dissimulant le visage dans le contexte parfois compliqué des manifestations. C’est une raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement préfèrent s’en tenir à la possibilité d’interpellation lorsque la dissimulation du visage s’accompagne de la commission d’un délit ou de la tentative de commettre un délit.