Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’article premier.