Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l’ISF en supprimant les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).