Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)., n° 1612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.