Fabrication de la liasse

Amendement n°AC47

Déposé le vendredi 26 avril 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante :

« II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du I du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement s’inspire de l’obligation de transparence consacrée par l’article 19 de la directive pour prévoir que les éditeurs et agences de presse devront fournir aux journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs d’oeuvres intégrées aux publications de presse - à l’occasion d’un « rendez-vous » qui devra être au moins annuel, voire plus régulier encore - des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de la rémunération tirée de leur droit voisin qu’ils rétrocèdent auxdits journalistes et auteurs.