Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1001
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recteur »
les mots :
« de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'autorité qui qui donne son avis pour la création des établissements publics des savoirs fondamentaux.
Aujourd'hui, le recteur n'est pas forcement présent sur tous les territoires. Cet amendement désigne "l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation" pour donner son avis sur la création de ces établissements.