Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1174

Déposé le vendredi 15 février 2019
Discuté
Retiré
(vendredi 15 février 2019)
Photo de madame la députée Fannette Charvier

Compléter cet amendement par les mots :

« , à offre équivalente ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.