- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
Depuis la loi NOTRe de 2015, l’inscription dans un établissement scolaire public du premier degré proposant un enseignement d’une langue régionale peut faire l’objet d’une participation financière de la part de la commune de résidence. Cette participation nécessite un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’entente, le Préfet réunit les maires des deux communes pour résoudre le différend, dans l’intérêt de la scolarisation de l’enfant.
Cet amendement de repli propose que ce dispositif, prévu à l’article L. 212‑8 du Code de l’Education, soit étendu aux établissements bilingues privés en langue régionale.