Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 mars 2019)
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.