Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.