Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.