Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les missions de l’agence font l’objet d’une évaluation d’impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer que l’Agence soit un véritable outils pour plus d’efficacité dans le développement des projets de territoires, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’évaluation de l’ensemble de ces missions, tous les trois ans à partir de la promulgation de la loi.