Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence de la suppression de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme par le a) du 1° du I bis de l’article 10.