Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement abroge l’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 qui prévoit que l’EPARECA peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire.
Il tire les conséquences de la modification de l’alinéa 5 de l’article 2 de la proposition de loi en commission, qui autorise l’ANCT (qui reprend les mission de l’EPARECA) à exercer dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et ce, de manière pérenne et non à titre expérimental.