Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre eux »
les mots :
« au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.