Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur proposition de son président, d’autres établissements publics de l’État participent, en tant que de besoin, aux travaux du conseil d’administration, avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a pour objectif de permettre l’élargissement du Conseil d’administration de l’ANCT a d’autres établissements publics de l’État comme par exemple les Agences de l’eau, l’Agence française pour la biodiversité ou l’Agence nationale du sport, lorsque les sujets abordés les intéresse et nécessitent leur avis. Il s’agit d’une prérogative du Président du Conseil d’Administration.