Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots :
« La convention collective nationale en fixe »,
les mots :
« Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.